Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas de tolérance de l'employeur en cas de harcèlement sexuel

La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne (...)

Licenciement d'un salarié résultant du défaut d'entretien du véhicule de fonction

Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles. Une visiteuse (...)

Dérogation au repos dominical dans le bricolage : publication du décret

Publication au JORF d'un décret inscrivant les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Un décret du 7 mars 2014, (...)

Détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation

En cas d'accord sur la modulation annuelle du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an. Le 25 novembre 2008, le conseil (...)

Validité de la clause de non-dénigrement entre un journaliste et une chaîne de télévision

La clause de non-dénigrement, liant un journaliste et une chaîne de télévision, n'est pas contraire à la liberté d'expression si les restrictions sont proportionnées au but recherché. Un journaliste, (...)

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : publication de la loi

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2014.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)

Unicité de l'instance : barrière à l'introduction d'une seconde instance par le salarié

La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat. Une salariée, victime (...)

Décès du salarié en cours d’instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail. M. X. salarié de M. Y. a saisi la juridiction prud'homale pour (...)

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : adoption définitive sans le volet inspection du travail

Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la (...)

Licenciement pour usage abusif d'internet au travail

L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement. Un technicien (...)

Salariés et fonctionnaires : quid de l'absence pour candidater aux municipales ?

Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales. Qu'ils soient (...)

PSE : contenu de l'offre de reclassement

Répond aux exigences légales le plan de sauvegarde de l'emploi qui propose plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondent pas aux aptitudes et compétences du salarié, en (...)

UE : conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers

Adoption d'une directive par le Conseil de l'UE sur l'emploi des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers. Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté, le 17 février 2014, une directive (...)

Redressement judiciaire : entité compétente pour procéder à un licenciement économique

Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un (...)

Introduction de dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir

Publication au JORF d’un décret introduisant des dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir. Un décret du 20 février 2014, publié au Journal officiel du 22 février 2014, autorise les (...)

Dérogation au repos dominical dans le bricolage : nouveau projet de décret

Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos (...)

Rupture de la promesse d'embauche pour des faits de violence antérieurs

La prise de connaissance tardive par l'employeur de ce que le salarié a commis des faits de violence ne constitue pas en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche. Un employeur a avisé par courrier M. (...)

Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement

Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à (...)

Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 envisagé

Mise en consultation d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Un avis, publié au Journal officiel du 15 (...)

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