Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Usage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour

L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail. M. X. a été bénéficiaire, tous les ans entre (...)

CDD d'usage et convention collective

Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage. M. X. a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la (...)

Clause de non-concurrence et dispositions conventionnelles plus favorables

L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables M. X., employé par la société A., a (...)

Licenciement économique : ordre des licenciements et sanctions disciplinaires

La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements. Une salariée a été licenciée pour motif (...)

De l'obligation de formation des salariés par l'employeur

Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur (...)

Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail

M. X., délégué régional d'une société, s'est vu supprimé son permis de conduire. Il a été licencié pour faute grave.Dans un arrêt du 21 mars 2008, la cour d'appel de Toulouse a condamné son employeur (...)

Harcèlement par e-mail : licenciement pour faute grave justifié

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel dans le but de harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes (...)

L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI

M. X. a été engagé en qualité de préparateur niveau V coefficient 305, par la société D. selon un contrat à durée déterminée de six mois afin de remplacer un salarié absent, puis selon un contrat à (...)

Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période

Un salarié a été engagé le 28 décembre 2001 en qualité de vendeur/acheteur de véhicules par la société A. Estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail à son retour d'une longue (...)

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave

Mmes X. et Y. étaient employées respectivement depuis le 13 juin 1988 et le 18 mai 1989 par la banque S. en dernier lieu en qualité de rédactrices au service contentieux. Elles ont été licenciées pour (...)

La négociation sur le portage salarial s'est achevée sur un projet d'accord

Prévue par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la négociation sur le portage salarial menée par le Prisme, le syndicat patronal du travail temporaire, s'est achevée sur un projet (...)

Détournement de l'objet d'un entretien préalable

M. X. a été engagé en contrat à durée déterminée par une association en qualité d'agent de soins au sein d'une résidence pour personnes âgées. L'association a notifié à M. X. la rupture anticipée (...)

Contrôle strict par les juges des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite d'âge

Dans deux arrêts du 11 mai 2010, la Cour de cassation impose que les juges effectuent un contrôle strict des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite (...)

La rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux

Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié a pris acte de la rupture le 12 mai 2005 reprochant à son employeur (...)

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