Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives (...)

La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige

Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement. M. X. engagé par la ville de Lorient en qualité d'agent technique depuis 1979 jusqu'à la retraite, a (...)

Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé

Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible (...)

Insuffisance professionnelle : le juge doit vérifier la réalité des faits reprochés par l'employeur

La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa (...)

Compte personnel de formation : conditions et limites de versement de l'abondement

Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) (...)

Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif. Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017, (...)

Modèles types de lettres de notification de licenciement

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le (...)

Barème des saisies et cessions des rémunérations 2018

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018. Le décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017, publié au Journal (...)

Taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes

Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux (...)

Procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique. L'employeur qui envisage de procéder (...)

Avocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail

En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions (...)

Relèvement du Smic au 1er janvier 2018

Publication au JORF d'un décret revalorisant de 1,24 % le montant du Smic horaire au 1er janvier 2018. Le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Smic) a (...)

Le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable

L'employeur ne peut pas invoquer, à l'occasion d'une nouvelle procédure de licenciement, des manquements fautifs établis caractérisant la faute grave qui n'ont pas été sanctionnés dans le (...)

Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, (...)

Modification de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience (...)

Le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat n'éteint pas l’obligation de reclassement de l’employeur

Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même (...)

Elargissement du dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été (...)

Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale. Le 17 octobre 2017, une (...)

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