Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans

Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis. Publié au Journal officiel du 2 mars 2017, le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 a pour objet de créer (...)

Formation professionnelle : formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle. Un arrêté du 20 février 2017, publié au Journal (...)

Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance. Un projet de loi (...)

Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération. Un (...)

Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et (...)

PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures

L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE. En (...)

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : la loi est publiée

La loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation (...)

Rapport Sciberras sur la clarification des bulletins de paie

Le rapport "Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification du bulletin de paie" démontre que la simplification des bulletins de salaire, testée dans des "entreprises-pilotes", satisfait 88,3 % (...)

Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie. Le 19 janvier 2017, une proposition de loi relative aux dérogations à la (...)

Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation. Une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation a été (...)

Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien (...)

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation (...)

La prolongation conventionnelle du congé maternité n'étend pas la protection de la salariée

Lorsqu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ce dernier n'instaure pas une période de protection de la salariée interdisant ou (...)

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une proposition de loi visant à agir concrètement en (...)

Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France

Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et (...)

Mayotte : prolongation de l'aide embauche PME pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017

Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte. Le décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017, publié au Journal officiel (...)

Mixité dans les entreprises du numérique

Le gouvernement a présenté son Plan sectoriel mixité dans les métiers du numérique. La secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, la ministre de l’Education nationale, de (...)

Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement

L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié. Par deux (...)

Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve. M. X. a été engagé en (...)

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