Le renvoi à un décret pour fixer les conditions de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques n'est pas constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Natixis Asset Management, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et du premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques. Cette ordonnance prévoit, pour les entreprises de plus de 100 salariés (seuil ensuite (...)