Est déclarée conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP).La première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP dispose : "Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail". Les requérants soutenaient notamment qu'en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées (...)