Mme X., salariée d'une étude notariale, a été en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004. Après un entretien préalable du 15 décembre 2003, elle été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004. Dans un arrêt du 16 janvier 2006, la cour d'appel de d'Angers dit le licenciement nul et condamne l'employeur au paiement d'indemnités au motif qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à l'état de grossesse, ne peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la période du congé de maternité. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 17 février 2010, elle retient que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute (...)