Dans un jugement du 27 octobre 2009, le tribunal d'instance de Brest a débouté un employeur et un syndicat qui demandaient l'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, retenant que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise, était contraire aux normes européennes et internationales ainsi qu' au principe de la liberté syndicale et constituait une ingérence dans le fonctionnement syndical. La Cour de cassation casse le jugement le 14 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les articles 4 de la Convention n° 98 de (...)
