Une assistante maternelle agréée au service du conseil général de Seine-Maritime a été blessée après avoir été bousculée par un enfant dont elle avait la garde. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Puis elle a demandé la prise en charge de lésions postérieures au titre d’une rechute de l’accident du travail qui lui a été accordée. Elle a ensuite formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable son action comme prescrite. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2010, la Cour de cassation estime que la cour d’appel a exactement déduit que le délai de prescription biennale de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale avait (...)
