Saisie d’une demande préjudicielle, présentée dans le cadre d’un litige opposant plusieurs salariés aux héritiers de leur employeur au sujet de la demande des premiers d’obtenir une indemnité pour licenciement collectif irrégulier, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré, le 10 décembre 2009, que la directive du 20 juillet 1998 ne s’opposait pas à une réglementation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs dont l’employeur est une personne physique en raison du décès de celui-ci n’est pas qualifiée de licenciement collectif. Elle précise également que la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit des indemnités différentes selon que les travailleurs ont perdu leur emploi par suite du décès de (...)
