Si la Cour de cassation ne retient pas la situation de co-emploi en l’absence des trois critères requis, elle peut retenir la responsabilité délictuelle de la société-mère ayant concouru à la déconfiture d’une filiale et au licenciement de ses salariés pour motif économique.

Un employeur, en qualité de filiale d’un groupe, a été placé en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession. Soixante quatorze salariés ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de ce dernier, non repris par le plan de sauvegarde de l'emploi.Ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue à la société mère la qualité de coemployeur et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de sa responsabilité extra-contractuelle ayant conduit à la (...)