La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.

Un salarié est victime d'un accident de travail en mai 2002. Son employeur est reconnu auteur d'une faute inexcusable, puis mis en redressement judiciaire en décembre 2002. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a versé au salarié une indemnité complémentaire due en cas de faute inexcusable de l'employeur. Elle réclame son remboursement auprès de ce dernier et de son assureur. Or, la cour d'appel de Colmar, le 2 mars 2012, la déboute dans ses demandes, estimant qu'elle aurait dû déclarer ses créances au passif de la procédure collective affectant (...)