Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, via le service formalites.entreprises.gouv.fr.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un arrêté du 1er décembre 2022 précise :- les caractéristiques électroniques des informations et pièces du dossier unique transmis à l'organisme unique via le site formalites.entreprises.gouv.fr concernant les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise ;- les formats de (...)