Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l’issue de leurs congés grossesse (...)
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La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les (...)
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Présentation d'une instruction ministérielle précisant les mesures de la loi Macron relatives à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.
Une instruction ministérielle du (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Un arrêté du 1er mars 2016, publié (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d’un titre spécial de paiement.
Le 16 février 2016, le sénateur René-Paul Savary a déposé une (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.
Le 10 février 2016, les sénateurs Elisabeth Lamure et Michel Forissier ont déposé une proposition (...)
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Les dispositions privant le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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