Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération.
Un salarié élu (...)
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Si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
Le (...)
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Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.
Une salariée a fait l'objet de plusieurs arrêts (...)
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La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail.
Le 10 avril 2014, la cour d’appel de Toulouse a prononcé la résiliation du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement.
Le décret (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 19 février 2016, (...)
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Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Deux décrets du 25 février (...)
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