Bien qu'une autorisation de licenciement soit requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier ce salarié sans autorisation de l'autorité administrative lorsque la décision de (...)
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La société bénéficiant de la mise à disposition habituelle d’un salarié, placé sous sa dépendance, son contrôle et sous son autorité exclusive, est responsable de l’accident de travail subi par celui-ci, (...)
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Publication au JORF de deux avis relatifs à l'extension et à l'élargissement des avenants A-285 et A-286 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Deux avis publiés au Journal officiel du 6 (...)
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Une lettre de licenciement d'une association qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement d'une aide de l'Etat ne satisfait pas aux exigences du code du travail.
Mme X., chargée de médiation (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 136 à l'accord du 8 décembre 1961.
Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 136 à (...)
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Les juges du fonds ont exactement décidé qu’il appartenait à l’administrateur judiciaire de notifier les licenciements prévus par le plan de cession.
Une salariée a été engagée pour occuper les (...)
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Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution.
Le 9 novembre 2015, le Conseil (...)
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