Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
La réglementation européenne relative aux obligations de temps (...)
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Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
Publié au Journal officiel du 23 juillet 2015, un décret du 21 juillet (...)
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Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
Une société a décidé de cesser l’activité (...)
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Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ?
Une intérimaire a effectué 200 missions d'intérim sur une période de sept années (...)
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Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Un décret du 13 juillet 2015 (...)
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Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Un syndicat S. a (...)
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Un décret institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
Un décret du 15 juillet 2015, publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, crée une prime transitoire de (...)
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