Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier (...)
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La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Publié au Journal officiel du 13 juin 2015, un décret du 10 juin 2015 précise (...)
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Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.
Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau (...)
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Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives
Un arrêté du 19 mai 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, établit la liste des mentions et pièces justificatives (...)
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Diverses mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE et les PME ont été présentées par le Premier ministre.
Le 9 juin 2015, le Premier ministre a présenté diverses mesures destinées à (...)
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