Il appartient au juge de rechercher si le salarié établit que les documents de l'entreprise qu'il s'est appropriés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à (...)
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Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un décret du 29 avril 2015 revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer à compter du 1er avril 2015 : (...)
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L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.
Dans une information du 20 avril 2015, le site (...)
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L'employeur est tenu de garantir la sécurité de ses salariés dans l'entreprise, notamment contre toute forme de harcèlement moral exercé par un autre salarié.
Une salariée a indiqué avoir été victime, (...)
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Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales.
Une circulaire du 1er janvier 2015 (...)
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C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
Par requête du 27 février 2014, la (...)
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