La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des (...)
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Par arrêté du 17 février 2015, publié au Journal officiel du 26 février 2015, est fixé le modèle S 1101g du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou (...)
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Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel.
Un (...)
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Une circulaire portant sur l'attribution, à l’âge légal, aux assurés handicapés, du taux plein et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été publiée par la Caisse nationale d'assurance (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 (...)
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 février 2015, transposé sa jurisprudence élaborée pour les courriels aux SMS échangés avec le téléphone professionnel. Désormais, (...)
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Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son (...)
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