Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
Un décret du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) a (...)
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L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
Un salarié, (...)
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La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est constitutive d'une faute civile, même si celui-ci n'a pas la qualité de salarié.
Dans le cadre d'un redécoupage géographique, entrepris par une (...)
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En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge.
En l'espèce, une salariée, engagée en qualité d'opératrice dans une (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants.
Un décret du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 3 février (...)
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En vertu d'un décret du 28 janvier 2015, publié au Journal officiel du 31 janvier 2015, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,12 €. Le texte entre en (...)
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