Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. (...)
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Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective.
Un avenant au contrat de travail de M. X. a été conclu, affectant ce dernier sur le site (...)
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Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.
M. X., agent (...)
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Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
Un syndicat qui avait plusieurs adhérents (...)
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Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de (...)
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Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
M. X., directeur scientifique au sein de la société O., dont il était également actionnaire et (...)
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L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.
Un salarié employé en tant qu'aide (...)
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