Par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société N., ont décidé de recourir à une mesure d’expertise aux (...)
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Une salariée a été licenciée et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse. La cour d’appel de Paris ayant accueilli ses (...)
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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de la société A. en raison de son (...)
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Un salarié a indiqué avoir été victime d'un accident sur son lieu de travail. Son employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans réserve mentionnant la présence d'un témoin. La caisse (...)
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Dans un jugement du 19 février 2010, le tribunal de grande instance de Chartres s'est prononcé sur l'interdiction d'accès au lieu de travail des salariés de l'usine Philips de Dreux imposée par l'employeur. (...)
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La société S., venant aux droits de M. Y. qui exploitait un fonds de commerce, a fait assigner devant le tribunal de commerce M. Z. et M. X. avec lesquels M. Y. avait été en relations contractuelles, pour (...)
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Un accord d'intéressement a été conclu au sein de la société G. Cet accord comportait deux aspects, un premier en rapport avec les résultats, et un second axé sur des objectifs de performance définis (...)
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