Une circulaire relative aux règles applicables aux dispositifs d'ingénierie financière a été publiée le 20 janvier 2012.
Elle "expose les conditions de mise en œuvre des dispositifs publics d'intervention (...)
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La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.
Dans une décision du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé (...)
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Le TGI de Paris considère que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences ne commettent aucun acte de (...)
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La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.
Le 6 janvier 2012, la (...)
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Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission (...)
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En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit (...)
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Olivier Buquen, délégué interministériel à l’Intelligence économique, a remis le 11 janvier dernier au ministre de l'Industrie Eric Besson un rapport sur "Les stratégies d’influence de la France dans le (...)
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