Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.
La société R. a commandé (...)
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Un arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges a été (...)
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Pas de délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données pour une requête automatisée et répétitive en l'absence d'intention de nuire.
Il est reproché à Cédric M. d’avoir (...)
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La CCEF propose un guide pratique de la transmission des petites entreprises.
Le guide présenté par la CCEF (Compagnie des conseils et experts financiers) se propose de standardiser le processus de (...)
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Dans un dossier spécial financement des TPE, les fonds sont à l’honneur. A ce propos, Serge Bottoli, vice-président du CSOEC, apporte sa vision sur la croissance des PME.
La caractéristique des PME de (...)
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En matière de procédures de distribution du prix de vente, les procédures de liquidation ouvertes après le 1er janvier 2006, jour de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, se voient appliquer l’article R. (...)
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L'IFA présente ses conclusions sur le rôle du conseil d'administration dans les opérations stratégiques.
L’IFA (Institut Français des Administrateurs), par le biais d’un de ses groupes de travail, a (...)
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