L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux (...)
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Le débiteur ne disposant pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, c'est à bon droit que le juge n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme.
A la (...)
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Retour sur les priorités et les propositions d’Eric Besson sur l’intelligence économique à l’occasion de la première édition des Matinées de l’intelligence économique, mercredi 21 septembre 2011 à (...)
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L’IFA propose des préconisations pour la sélection des comités de nomination et leur bonne gouvernance.
La sélection des mandataires sociaux dirigeants, leurs actions, leur rémunération, leur succession, (...)
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La 7ème édition du baromètre du financement de l'innovation d'Alma Consulting Group mesure l'impact des différents dispositifs européens sur l'activité innovante des entreprises.
Le baromètre réalisé par (...)
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Mazars et l’institut de sondage Opinion Way ont réalisé une étude sur la maîtrise du risque juridique dans les grandes entreprises françaises.
L’étude sur les risques juridiques démontre la pression (...)
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Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
Par contrat du 24 mai 2006, soumis au droit de l'État de New York et désignant (...)
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