La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation retient qu'une déclaration (...)
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Le numéro de juin 2011 du Journal des sociétés consacre un dossier spécial à la gouvernance des sociétés non cotés.
En effet, la gouvernance n'est pas réservée aux sociétés cotées mais s'inscrit dans (...)
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En présence de deux conventions, un lien de connexité entre les créances et dettes ne peut exister que si celles-ci constituaient un ensemble contractuel unique ayant donné lieu à deux opérations successives. (...)
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Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion (...)
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L'ORSE a publié un guide pratique sur la "Prévention des discriminations et promotion de la diversité dans les entreprises".
Dans ce guide, l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (...)
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Un juge-commissaire ne peut autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, un liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité (...)
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