Le rapport annuel 2010 de l’Observatoire des délais de paiement met en évidence une amélioration des pratiques en matière de délais de paiement et formule différentes recommandations dont celle du recours à (...)
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Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.
Le 7 juillet 2011, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a rendu public un (...)
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Au conseil des ministres du 7 juillet 2011, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative au financement des entreprises, faisant un bilan de l'état des entreprises, indiquant les (...)
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Jean-Luc Warsmann a remis au Président de la république un rapport sur "La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi" contenant 280 mesures de simplification pour les PME.
Le chef de (...)
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Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la (...)
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Le rapport annuel pour 2010 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de l'AMF souligne que 98 % des sociétés examinées disposent d'un comité d'audit.
Transposée en droit (...)
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Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans (...)
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