La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.
Une société en nom collectif a souscrit, pour les besoins du financement de son acquisition, auprès de la (...)
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Afin d'aider les utilisateurs du crédit d'impôt recherche (CIR) à préparer leur déclaration ou demander un agrément, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche vient de publier un guide pratique (...)
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Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
Après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté en (...)
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La création d'entreprise requière de solides compétences dans de nombreux domaines : études de marché, recherche de financements, choix du statut juridique, marketing, communication...
Le créateur (...)
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Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Une société qui exploitait une activité de pressing dans des locaux pris à bail (...)
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Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et (...)
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Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de (...)
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