La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévus initialement dans le plan de cession.
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L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Trois salariés ont été licenciés dans le (...)
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Une tribune de Thierry Lamarque, Président et Fondateur du cabinet Althéo.
La période post-Covid n’est pas forcément mal choisie pour reprendre une entreprise.
Trois facteurs essentiels (...)
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La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.
Une pharmacie a fait l'acquisition d'un (...)
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La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le (...)
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Une tribune d'Anne Pineau, avocate au sein du cabinet Oratio Avocats.
Face à la crise sanitaire et à l’apparition de nouveaux variants, les mesures d’aides aux entreprises ont été reconduites pour la (...)
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Pour pallier les différents impacts de la crise sanitaire, notamment économiques et organisationnels, l’administration a récemment prolongé plusieurs aides financières temporaires, liées ou non à cette crise. (...)
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