La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.
A la suite de sa mise en redressement (...)
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Dès lors qu'ils participent à la prise en charge d'un régime de prévoyance complémentaire, les employeurs bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions, sous condition de respect (...)
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Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce, (...)
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2021, année du rebond pour les entrepreneurs ? C’est ce que mettent en évidence les résultats d'une récente étude menée par Qonto.
Un bilan 2021 positif
80 % des entrepreneurs interrogés se montrent (...)
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La défiscalisation est une action légale consistant à réduire le montant de ses impôts par le biais d'un investissement. La défiscalisation immobilière reste la méthode la plus connue, pourtant il existe de (...)
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Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des (...)
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Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de cette société, à condition que ce fait soit antérieur (...)
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