Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant (...)
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Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en difficulté.
Le 10 novembre 2021, conformément à (...)
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KPMG France et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) ont publié une étude qui met en lumière l’importance du processus de transmission des ETI familiales au regard de la compétitivité du (...)
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La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non en une fin de non-recevoir, mais en une exception (...)
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Le 19ème rendez-vous annuel des dirigeants financiers Financium se tiendra les 8 et 9 décembre 2021 aux Salons Hoche à Paris, en format hybride : présentiel et distanciel.
Financium est l’événement (...)
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L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de procédure affectant l'introduction de l'instance (...)
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In Extenso Innovation Croissance et l’ESSEC Business School ont publié leur Baromètre des levées de fonds au troisième trimestre 2021.
L’explosion des montants levés lors du premier semestre (...)
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