La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la procédure collective d'une société, réitérée après (...)
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Les entreprises ont tout intérêt, en cette période périlleuse, d'utiliser le dispositif exceptionnel, élargi, de report en arrière des déficits. Claude Saunal, Associé Absoluce, commente cette mesure qui peut (...)
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Le plan présenté par le président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité sur les transmissions, d'assurance chômage ainsi (...)
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Depuis le début de l'année, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants problèmes d'approvisionnement. Jean-Michel Laidin, Associé Walter France, donne quelques pistes pour limiter l'impact sur les (...)
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Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation (...)
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La 11ème édition du baromètre RSE Mazars décrypte et analyse les rapports extra-financiers publiés en 2021 de 70 entreprises du CAC 40, CAC next 20 et SBF 120.
Dans la mesure où une large partie de (...)
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Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure d'insolvabilité en invoquant une décision antérieure sans en (...)
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