Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le (...)
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Sortir de l'activité partielle par l'activité partielle longue durée (APLD) peut être une solution intéressante pour les entreprises. Emmanuel Labrousse, Co-responsable du groupe Social RH de Walter France, (...)
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La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il démontre que ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait (...)
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Les entreprises des métiers d’art comportent de nombreuses spécificités ayant des impacts significatifs sur la valorisation. Il est donc important de connaître le secteur d’activité, de se poser les bonnes (...)
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Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de (...)
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Instauration d'un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à des contrats courts, nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage, dégressivité de l'allocation chômage pour (...)
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Entre les deux confinements de 2020, Sage et OpinionWay ont mené une étude auprès de 808 décisionnaires de TPE et PME en France pour en savoir plus sur leur perception de la transformation digitale et comment elle (...)
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