Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte les règles de la liquidation simplifiée constituent des mesures (...)
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Depuis 2018, les PME en dessous de certains seuils n'ont plus l'obligation de publier un rapport de gestion. Pour Claude Saunal, Associé Absoluce, toutes les entreprises ont pourtant intérêt à prendre le temps de (...)
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Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises, visant à mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français (...)
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La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en procédure collective, pas les créances qui lui sont (...)
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Onze associations européennes représentant des petites et moyennes entreprises, la profession comptable, des institutions financières et d'autres acteurs clés de l'écosystème des PME ont publié une déclaration (...)
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Trois années après l’entrée en application du RGPD, le baromètre KPMG France fait le point sur l’état d’avancement de ce chantier au sein des entreprises françaises.
Les entreprises ont saisi (...)
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Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à (...)
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