La condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la (...)
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La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet interruptif d’instance du jugement d’ouverture de la (...)
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Le cabinet d'audit et de conseil RSM a co-créé début 2021 avec la DFCG l’Observatoire de la digitalisation des ETI-PME, lequel vient de publier ses premiers résultats sur les enjeux, la maturité et le rôle de la (...)
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La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, un (...)
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En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure (...)
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La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement d'une société en redressement judiciaire ne répond pas aux besoins (...)
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Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comportent aucune (...)
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