Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.

Un opérateur de télécommunications s'est rendu coupable d'une pratique commerciale trompeuse. Un consommateur était incité à croire, en croisant les informations générales contenues sur le site internet de l'opérateur et les informations individuelles du formulaire d'inscription, qu'il allait bénéficier du service "téléphonie gratuite" grâce à la "box" de l'opérateur et seule la lecture attentive des conditions générales de vente permettait de réaliser l'existence d'une incertitude sur l'éligibilité de la ligne. Les correctifs glissés dans des (...)