La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et efficaces contre le risque amiante.
Un salarié a déclaré un (...)
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Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans être personnellement l’objet des propos ou comportements (...)
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La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de l'entreprise.
Un syndicat a publié sur son site internet un (...)
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Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance.
Trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.
Le (...)
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La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2824) visant à lutter contre (...)
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L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille (...)
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