La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.

Mme A., embauchée en qualité d'assistante de direction par une clinique, a porté plainte pour harcèlement moral.Le procureur de la République a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, M. X., directeur général, et la clinique comme civilement responsable. Quant à Mme Y., responsable des ressources humaines, elle a été citée directement par Mme A. devant ladite juridiction, qui a joint les procédures. Par la suite, M. X. a été relaxé, Mme Y. ayant été condamnée et la clinique mise hors de cause. Le ministère public a, (...)