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À moins de deux mois de l'entrée en vigueur de la facturation électronique, prévue le 1er septembre, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel a annoncé, le 10 juillet, une phase de « tolérance » pour les entreprises en difficulté au démarrage. Un guide pratique et un numéro d'assistance ont été mis en place.
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TRIBUNE Par Delphine Michard-Grunwald, présidente de Fifty-Bees, un cabinet de conseil et d’expertise comptable
À première vue, la facturation électronique s’impose aux entreprises comme une (...)
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Éleveuse laitière en Seine-Maritime et administratrice chevronnée, Agnès Petit a été élue Présidente du Conseil national du réseau Cerfrance le 11 juin 2026. Elle succède à Benoît Hureau (...)
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié un document consacré aux enjeux éthiques liés à l'utilisation des technologies émergentes par les professionnels (...)
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) ont récompensé les lauréats 2026 des Palmarès de la Durabilité.
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement ANC n° 2026-04 relatif à la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices et des contributions qui s'y rattachent.
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L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule compétence du juge-commissaire.
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La garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude manifestes.
L'administration fiscale revient sur le renforcement temporaire du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) pour les entreprises éligibles exploitées dans (...)
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L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur (...)
Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation (...)
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