Associations & Fondations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Association et fondation d'utilité publique : éléments obligatoires du règlement intérieur

Un arrêté du 8 novembre 2024, publié au Journal officiel du 17 novembre 2024, fixe les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation (...)

Faute de gestion du dirigeant bénévole

En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la (...)

Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association

Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de l’association au jour de l’envoi de la réponse. Un reportage (...)

Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?

Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être opposée la condition tenant à une utilisation des biens immeubles (...)

Organismes philanthropiques : dématérialisation et simplification des procédures

Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques. Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024, (...)

Association : pas d'action sociale ut singuli

Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut (...)

Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative. Une proposition de loi (...)

Alsace-Moselle : registres et livre foncier

Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Publié au Journal officiel (...)

Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?

Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs (...)

QPC : régime des associations exerçant des activités cultuelles

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités (...)

De nouvelles règles pour les associations sportives

Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et publié au Journal officiel du 11 juin 2022, précise les conditions de (...)

CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles

Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données personnelles, dès lors qu’elle considère qu’un des droits prévus (...)

Contrôle du financement étranger des cultes

Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation. (...)

Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?

La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à (...)

Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans le but d'encourager le dynamisme associatif, une (...)

Associations : contenu du contrat d'engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la République, est approuvé par décret. Le décret n° (...)

Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger

Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger. Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au (...)

Association : conditions d'exonération du versement de transport

L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales peut bénéficier de (...)

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère (...)

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