Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la République, est approuvé par décret.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le texte détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.© 2022 Veegee - (...)