L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales peut bénéficier de l'exonération du versement de transport.

L'Urssaf a procédé au contrôle d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif. L'Urssaf a demandé à l'association de justifier d'une décision du Syndicat des transports qui lui reconnaissait le bénéfice d'une exonération de versement au titre de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'association a, de ce fait, demandé l'exonération au Syndicat mais ce dernier lui a refusé sa demande. Après lui avoir décerné trois contraintes, l'Urssaf lui a délivré des mises en demeure pour recouvrer le (...)