La CJUE ajoute une limite à la possibilité de demander directement à l’administration fiscale la restitution de la TVA versée à tort au fournisseur insolvable : il faut qu'elle n’ait pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation. 

Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (affaire C-83/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens que le bénéficiaire d’une prestation ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’Etat membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée au fournisseur de cette prestation, lequel a facturé par erreur la TVA nationale de cet Etat membre au lieu de la TVA légalement due dans un autre Etat membre et l’a reversée (...)