Une instruction a été publié par l’Autorité de contrôle prudentiel relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques des établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de paiement, compagnies financières et des entreprises d’assurance.

Cette instruction n° 2012-1-01 précise que lorsqu’une personne assujettie envisage de soumettre la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, qu’il s’agisse d’une nomination ou d’un renouvellement de mandat antérieur, elle doit transmettre au Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel, pour chaque commissaire aux comptes pressenti, une demande d’avis. Celle-ci comprend un état déclaratif (...)