Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.
Le député (...)
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Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.
Le 12 avril 2017, la campagne 2017 de déclaration des revenus a été lancée à l'occasion de l'ouverture du (...)
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L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au (...)
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Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de (...)
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L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle (...)
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