Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution (...)
Lire la suite...
Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au (...)
Lire la suite...
La justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines des lanceurs d’alerte dans l'affaire "LuxLeaks".
Deux employés de la firme d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), Antoine Deltour et Raphaël Halet, ont (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à (...)
Lire la suite...
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé (...)
Lire la suite...
