Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
Le 11 bis du (...)
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L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs (...)
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L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
Une actualité du 1er février (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 16 (...)
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