La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
Le 8 février 2017, la Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.Ce rapport se compose de deux tomes.
Le tome I présente tout (...)
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Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été (...)
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L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.
Une (...)
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Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire. (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Une actualité du 25 janvier 2017, publiée au Bulletin (...)
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La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.
La fiscalité directe locale est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il (...)
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Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.
Un comité d'entreprise (...)
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