La ministre du Logement a présenté son dispositif fiscal "Louer abordable", visant à encourager la location sociale et à remettre les logements vacants sur le marché.
Le 2 février 2017, la ministre du (...)
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L’administration fiscale revient sur la suppression, à compter du 1er janvier 2017, du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.3
Une actualité du 25 janvier (...)
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Détermination par décret des obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de (...)
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L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
Lors d'une réunion du Forum sur les pratiques fiscales dommageables en (...)
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La loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été publiée au Journal (...)
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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel.
Une personne relevant d'un régime de sécurité sociale (...)
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Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel (...)
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